Module : Propriété intellectuelleProfesseur : Elmostafa OuariaglyFilière : Droit Section française - FSJESTSemestre :S5 Le droit de la propriété industrielle concerne plus les marques, les inventions et les dessins et modèles. Définition. Le nouveau régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés, institué par l' article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, se substitue à celui antérieurement prévu 1 de l' article 39 terdecies du code général des impôts (CGI). Le Cabinet Poncet est spécialisé en propriété intellectuelle pour les dépôts de brevets et dépôt de marques notamment. L’avocat brevet est un juriste, spécialisé dans le droit des brevets pour la défense des intérêts de son client. Formation Master en biochimie et sciences du vivant Diplômée du Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Industrielle (CEIPI) English spoken. Selon l’Accord de Bangui, le brevet est un titre délivré pour protéger une invention. Introduction - La propriété industrielle - FORMADOCT at Doctorat ... Le nouveau régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés, institué par l' article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, se substitue à celui antérieurement prévu 1 de l' article 39 terdecies du code général des impôts (CGI). Xavier Przyborowski. Un droit de brevet n'est pas un droit d'exploitation, c'est-à-dire autorisant l'exploitation de l'invention brevetée. Et ça ne coûtera que 13 euros pour une PME. Notre cabinet de conseil en propriété industrielle étudie votre liberté d’exploitation en vous aidant à identifier les risques et à contourner les pièges. Conseil en propriété industrielle Notre équipe associe ingénieurs et juristes, tous spécialisés en Droit de la Propriété Industrielle, ce qui nous confère une compétence dans tous les domaines de la PI, notamment brevets, marques, contrats, noms de domaines, dessins et modèles, licences et enregistrements de logiciels.
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