Néanmoins, certaines questions restent encore en suspens. Référence : article 72 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à lâartisanat, au commerce et aux très petites entreprises... Possibilité dâexploiter un fonds de commerce sur le domaine public | Flash info Contrats publics titre dâoccupation du domaine public n° 352402. Analytics cookies collect anonymised information such as the number of site visitors or most popular pages. Le fonds de commerce est une entité juridique composée d'éléments mobiliers corporels et incorporels destinés à répondre aux besoins d'une clientèle. indemnisation La Loi Pinel et le fonds de commerce : le cas du domaine public Publié le 11/06/2020 ⢠Par Léna Jabre ⢠dans : Jurisprudence, Jurisprudence. Publications de Maître Marine LE BIHAN - Avocat au barreau de Paris action, adultes, asphalte, brasil, immeubles, des voitures, ville ...