Vers la fin de l’assimilation des fautes contractuelle et délictuelle ... délictuelle et contractuelle « En statuant ainsi, par des motifs qui, tirés du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, sont impropres à caractériser une faute délictuelle, la cour d'appel a violé [l'article 1382, devenu 1240, du code civil] ». Elle se distingue d’autres fautes que sont la faute pénale et la faute contractuelle. Ce principe veut que la victime ne puisse utiliser que l’un des deux responsabilités lors de sa demande auprès des instances juridictionnelles afin d’obtenir réparation. 3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ; » Selon le distributeur, en l’absence de contrat, la rupture brutale de relations commerciales, faute d’un contrat de distribution, est de nature délictuelle. Responsabilité des Notaires : contractuelle ou quasi-délictuelle fautes contractuelle On parle de responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle quand la responsabilité d’une personne est engagée car elle a causé un dommage à autrui en dehors de toute relation contractuelle. Responsabilité délictuelle du conseil syndical et faute contractuelle ... générateur en matière de responsabilité Article 1382 (nouveau 1240) du Code Civil
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