Décision MED-2022-056 du 25 avril 2022 - Légifrance expertise judiciaire A Nantes, ce délai est généralement de 6 mois. Le droit de la prescription a fait l'objet d'une réforme par la loi du 17 juin 2008 (loi n° 2008-561). expert expertise Devenir expert judiciaire Comment contester un rapport d'expertise judiciaire? | justifit.fr En fait, aucun texte ne définit le délai dâintervention et dâévaluation dâun expert en assurance. Ainsi, lâexpertise judiciaire a vocation à protéger les intérêts du demandeur. expertise judiciaire Ce délai est néanmoins suspendu en cas notamment de désignation d’un expert ou de renvoi des parties devant le juge pour une conciliation (article 1369 du Code de procédure civile). Garantie de parfait achèvement Par conséquent, cette exception de nullité doit être écartée. LA PRESCRIPTION BIENNALE SUSPENDUE PENDANT Une expertise judiciaire est une mesure dâinvestigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment dâéléments ⦠expertise Plusieurs facteurs ⦠Parmi les nombreuses modifications apportées au Nouveau Code de procédure civile par le décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005, entré en vigueur le 1er mars 2006, celles qui affectent le plus directement le contentieux informatique concernent l'expertise judiciaire. La décision du juge nommant l’expert judiciaire doit impartir le délai dans lequel ce dernier doit donner son avis. N/Réf. • Position de l’expert,sous réserve des derniers Dires des parties (Dires récapitulatifs) • Proposer la réponse aux questions de la mission fixée par la juridiction, • Demander à l’expertde répondre à des questions précises.