Même si Kant considérait que de tels cas ne pouvaient relever du droit au sens strict, ils . Le juge de l'excès de pouvoir peut-il désormais abroger un acte ... Le changement de circonstances imprévisible, source de caducité du ... D'une part, le Conseil d'Etat rappelle la possibilité de soulever, dans le cadre d'un recours dirigé à l'encontre d'un permis de construire, une exception d'illégalité du document local d'urbanisme sur le fondement duquel le permis a été délivré - sous réserve des délais spéciaux institués par le code s'agissant des exceptions d'illégalité relatives à des . Il s'agit d'une situation de fait qui n'est pas régie par la loi. Ces clauses, à la dénomination diverse 27, ont le même but, celui de permettre au contrat de s'adapter, au fil de l . Texte de la décision Ex : usage d'une arme, effraction, mineur victime. Le juge statue alors au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. L'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit d'une disposition relative à l'inéligibilité d'un candidat ayant vu rejeté son compte de campagne déjà validée par les Sages implique le non-renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel, estime le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 22 juin 2015 (CE 9 et 10° s-s-r., 22 juin 2015, n° 387515, publié au recueil Lebon N . Le juge administratif, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de l'État soit engagée du fait d'une violation du droit de l'Union à raison du contenu d'une décision d'une juridictionnelle devenue définitive, doit rechercher si cette décision a manifestement méconnu le droit de l'Union européenne au regard des circonstances de fait et de droit applicables .
Annales Hlp Terminale,
Centre Maternel La Passerelle Carcassonne,
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