L’exonération est réservée aux seules entreprises relevant de l'impôt sur le revenu : entreprise individuelle ou … Cofondateur et CEO. Exonération. Plus-values exonérées |impots.gouv.fr En l’espèce, les prélèvements sociaux étaient applicables aux plus-values placées en report d’imposition puis exonérées d’imposition sur le fondement de l'article 151 septies A du CGI. Le Conseil d’Etat vient de juger que la plus … L'article 151 septies Cet article permet une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, concernant les plus-values à long terme et à court terme. art. L’exonération concerne l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. exonération Pour que l’exonération s’applique, l’entrepreneur ou l’associé doit en faire la demande expresse lors du dépôt de la déclaration de cessation via un document signé, établi sur papier libre indiquant nécessairement : - l’option pour l’exonération des plus-values sur le fondement de l’article 151 septies A du CGI ; L'exonération ne concerne alors que l'impôt sur le revenu alors que les deux premiers dispositifs étaient aussi exonérés des prélèvements sociaux. Janvier 2015 Article 151 septies A Biens et cessions concernés Cession : de l’intégralité des parts … harry. Exonération en cas de départ en … Conditions pour bénéficier de l’exonération pour départ à la retraite. Exonération en fonction du montant des recettes réalisées par l'entreprise.
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