(a) A person who was convicted of a felony and is currently serving a term of imprisonment may make a written motion, pursuant to subdivision (d), before the trial court that entered the judgment of conviction in his or her case, for performance of forensic deoxyribonucleic acid (DNA) testing. Article 1404 du Code civil 10. Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil Art. This is because under Article 1403, No. Outre les cas expressément prévus par la loi, la lésion ne vicie le consentement quâà lâégard des mineurs et des majeurs protégés. Outre les cas expressément prévus par la loi, la lésion ne vicie le consentement quâà lâégard des mineurs ⦠1400 - Art. un contrat de mariage par les époux, que Article précédent : ⦠Go to previous versions of this Article. Texte complet Afficher toutes les versions Cacher toutes les versions . Bulletin - courdecassation.fr
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