Une mise au point s'impose à l'heure où la révolution de jasmin ouvre la voie à une révision législative et institutionnelle. Condition féminine en Tunisie la copie d'un jugement Le régime matrimonial en Tunisie sans contrat de mariage est la séparation de bien alors qu'en France c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles applicables à la gestion et à la propriété des biens des époux. Pour le régime matrimonial tunisien, il existe la communauté légale ou le régime de séparation de biens. À défaut d’application de la Convention de la femme et marché matrimonial en Tunisie Par Mohamed-El Aziz Ben Achour - Par un trait propre aux sociétés orientales d’ancien régime, la justice d’époque beylicale husseïnite se distinguait par deux aspects essentiels : le rôle primordial du prince au nom du principe de la justice retenue et la cohabitation de diverses institutions (le prétoire du … Acte original (dans la commune où le décès a lieu) ou transcription légale (dans … Vous êtes priés de vous renseigner – avant le mariage – sur les conséquences légales, notamment concernant le régime matrimonial. En Tunisie, il est possible de choisir entre la communauté des biens et la séparation des biens. Si aucun choix n’est fait lors du mariage le régime légal prévu par la loi tunisienne est appliqué. case "recherche" "régime matrimonial Tunisie" : Forum Tunisie PDF | On Jul 1, 1986, Roderic Beaujot published Libération de la femme et marché matrimonial en Tunisie | Find, read and cite all the research you need on ResearchGate Code de Droit International Privé - Tunisie Cinquante ans après sa promulgation le 13 août 1956, le Code tunisien du statut personnel (CSP) « majallat al ahwal al shakhsiya » mérite-t-il encore que l’on s’y intéresse ? En Tunisie, il est possible de choisir entre la communauté des biens et la séparation des biens. La copie d'un jugement s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par exemple). Tunisia Epoux tunisiens : quelles sont les particularités de votre divorce en France ? règles juridiques applicables aux personnes mariées, quant à leurs intérêts pécuniaires, tant dans les rapports des époux entre eux que dans leurs relations avec les tiers. Lors de l'audience de jugement, le juge est tenu d'entériner l'accord des deux époux et de prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). Les époux présentent au juge leur accord sur la demande de divorce et sur ses conséquences. Il est conseillé de s’adresser à son notaire le cas échéant (ou à une autre autorité compétente pour dresser les actes de mariage) CODE DU STATUT PERSONNEL Imprimerie Officielle de la … Force est d’admettre qu’après un demi-siècle, il fait toujours figure d’exception et continue d’occuper dans la région arabe et maghrébine une place tout à fait à part. Tunisie: repères chronologiques | RFI SAVOIRS
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