L. 3342-1 et L. 3353-3 C’est un point central de la législation de la vente d’alcool. Toute personne ou établissement qui vend de l’alcool à consommer sur place doit suivre la formation permis d’exploitation. Cela est aussi vrai pour les débits de vente à emporter, s’ils ouvrent de 22h00 à 8h00 du matin. L'interdiction de vendre de l'alcool après minuit dans tous les établissements titulaires d'un permis d'alcool entre en vigueur dès ce soir. Dimanche 09:30 - 12:30 ... Interdiction de vente de boissons alcooliques aux mineurs de moins de 18 ans La preuve de majorité de l'acheteur est exigée au moment de la vente en ligne. Interdire la vente d’alcool la nuit, l’idée impopulaire ... - Le Temps Le député UDC Yves Gigon vient de déposer une motion au Parlement jurassien. Par ailleurs, l’appareil ayant servi à commettre l’infraction est saisi et le tribunal en prononce la confiscation. Ou bien créer un cluster de pochetrons. Coronavirus : à Paris, l'interdiction de consommation et vente … Vente d'alcool : les commerçants veulent la levée des restrictions Interdiction de vendre de l'alcool à emporter : pour certains … Pour tous les délits, le contrevenant encourt également plusieurs peines complémentaires dont la fermeture de son établissement. Arrêté du maire sur l'interdiction temporaire de vente et consommation d'alcool sur le domaine public du 4 janvier 2022 au 3 janvier 2023 de 14h à 2h. Donc, je résume : nous ne sommes plus en période de confinement, les bars et restaurants sont ouverts aux vaccinés, mais toute personne qui va au supermarché acheter une bouteille de bière ou de vin, le dimanche après 13 h, est présumée vouloir s’alcooliser sur le trottoir jusqu’à ce que l’ivresse s’ensuive. 3.91/5 (23) La législation de la vente d’alcool et de sa consommation est très stricte.
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