Afin de déterminer le traitement social de cette indemnité transactionnelle, il convient de distinguer deux hypothèses. La jurisprudence de la Cour de Cassation a évolué sur la question ces dernières années. L'Indemnité Transactionnelle Versée Lors De La Rupture D'Un Cdd Est ... L'indemnité de licenciement ne sera soumise ni à cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas certaines limites. Il convient de distinguer les sommes versées à l'occasion de la transaction selon leur nature : 1. Transaction après licenciement : quel régime appliquer - RF Paye L'indemnité transactionnelle obéit, en effet, au même régime social que celui de l'indemnité qu'elle vient compléter, les limites d . Les indemnités versées dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement sont exonérées des cotisations sociales. Sur le plan des cotisations sociales La direction de la sécurité sociale considère également que l'indemnité transactionnelle convenue entre un employeur et un salarié en dehors des dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du travail pour réparer le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail* constitue un complément de l'indemnité de licenciement versée, dont elle . Motivation Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale : 4. L'indemnité versée au salarié dans le cadre de cette transaction est soumise à cotisations sociales pour sa fraction ayant le caractère de salaire. Régime social. Indemnité transactionnelle : exonérée de cotisations sociales lorsqu'elle a un caractère indemnitaire Publié le 12/04/2022 à 07:00, modifié le 25/04/2022 à 09:49 . Régime social de l'indemnité transactionnelle : nouvelle illustration ... La partie de l'indemnité transactionnelle qui correspond à une ou plusieurs indemnités est exonérée de .
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