Obligations déclaratives. En principe, le contrat de bail ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce (art. Fiscalité et imposition dans la vente du fonds de commerce cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement ; bail, cession de bail, sous-location d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce. Achat ou vente de fonds de commerce sur ParuVendu.fr D'ailleurs, en application de ce principe, l'article L 442-6 II c du Code de Commerce édicte la règle selon laquelle : « Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant, un industriel ou un artisan, la possibilité d'interdire au co-contractant, la cession à un tiers des créances qu'il détient sur lui. Le fonds de commerce en droit marocain. Fonds de commerce: la cession Lors de la vente d'un fonds de commerce, l'acquéreur, contestant les modalités conventionnelles d'évaluation du solde du stock, a refusé d'en régler le prix. Fiscalité de la cession de fonds de commerce | Me Jabouley … Le plafond offrant une exonération de l’impôt et des charges sociales sur les plus-values réalisées lors de la cession d’un fonds de commerce est modifié. maroc
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