PDF Division des Etablissements d'Enseignement Privés Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors ... Copie de la carte nationale d'identité en cours de validité ou du passeport en cours de validité. L'établissement scolaire privé hors contrat est un établissement qui n'a pas signé d'accord avec l'État. La proposition de loi conserve le régime déclaratif pour les écoles privées hors contrat. Le dossier adressé au préfet doit comporter : - Pièces et documents requis : -Une déclaration d'intention d'ouverture d'enseignement technique supérieur privé en mairie-Un acte de naissance (ou copie de la CNI) Formulaire à retirer à l'Inspection Académique. Déclaration d'ouverture d'un établissement du second degré sous contrat ... Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur ... PDF Système ETAPE : Foire aux questions pour les demandes relatives au ... L'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé relève d'un régime déclaratif, encadré par deux séries d'obligations. Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire ... Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Contrôle de l'obligation scolaire | éduscol - Education 1 Les déclarations d'ouverture prévues aux articles L. 731-2, L. 731-3 et L. 731-4 sont accompagnées : 1° Des pièces attestant de l'identité, de l'âge et de la nationalité des administrateurs ou professeurs ; R321-4 du 26/10/2004. Comme pour la déclaration de fermeture, certaines directions diocésaines assurent le suivi du dossier. Toute personne qui veut ouvrir un établissement d'enseignement technique privé doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où elle veut s'établir et lui désigner les locaux. « À défaut d'opposition, l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de trois mois. En Normandie... | CGT-Enseignement Privé (CGT-EP) Réponse Rapide: Comment Créer Une École Primaire Privée En Côte D ...