La procédure de licenciement pour inaptitude d’un agent contractuel est régit par les décrets régissant chacune des trois fonctions publiques. déroulement expertise medicale !!! expertise médicale. Pour la FPH, c'est le décret du 25 juin qui fixe les modalités de remboursement. fonction publique Pôle prévention - CDG27 Le certificat médical de consolidation doit alors être transmis à l’assurance afin qu’il soit informé de l’évolution de votre état de santé. Cependant, l’agent devenu inapte à son poste de travail et qui ne peut pas être reclassé au sein de l’Administration (Voir le reclassement dans la fonction publique) peut être licencié pour inaptitude sans que ce licenciement soit considéré comme discriminatoire. Fonction publique : l’accessibilité des services et l’urgence climatique, priorités de Stanislas Guerini. 1603717-1603775), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré qu’un agent qui ne se soumet pas à une contre-visite médicale peut voir sa rémunération suspendue seulement si cette contre-visite vise à apprécier son aptitude à exercer ses fonctions et non si … La maladie professionnelle des agents dans la fonction publique ... remboursement des frais de déplacement professionnels Votre carrière. Les métiers de la fonction publique territoriale. 11/05/2022. fin 2012 j'ai été victime d'un accident de service qui à entrainé une opération chirurgicale et par la suite convalescence de trois mois avec soins et rééducation chez un kiné. Les comités médicaux et les commissions de réforme sont des instances consultatives chargées de donner des avis sur les questions médicales concernant les fonctionnaires Comité médical : Il comprend 2 médecins généralistes et un médecin spécialiste de l’affection pour laquelle l’avis du comité est demandé. contrôle médical
Reprogrammation Moteur Diesel Avis,
Fleurs Stabilisées Vente Ligne,
Articles C