article 371 2 du code civil

Article 2 (art. Article 371-2 - Code civil - Légifrance Article loi n° 2002-305 du 4 mars2002, J.O. Le juge fixe la garde en fonction de l'intérêt de l'enfant. Article 371-2 du Code civil - Juritravail Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. N’établissant ni délit ni peine, cette disposition ne peut effectivement pas porter atteinte au principe de légalité. En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié (Code civil, article 373-2-2, I, al. Code civil - article 371-2 Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. Article 371-1. article 371.2 du code civil. Ci-dessous inclus les articles 1 à 10 de la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale. La Cour de Cassation indique que la dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle.Les revenus du conjoint de la mère ne sont pas pris en compte. Le mineur non émancipé est donc, en droit français, réputé incapable de donner valablement son consentement. du 5 mars2002 Article 11 de la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale I. Les dispositions des articles 1 à 10 sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. Article 371-4. TITRE PRÉLIMINAIRE - DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL (Art. Civil Code L’article 371-2 du Code Civil pose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant ». Type de gazette spécialisée. Collège Alain Chartier, Bayeux - académie de Caen Article 373-2-3 - Code civil - Légifrance

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