1. La donation ou la renonciation à une concession funéraire exige un acte authentique. Une concession porte le nom de la personne ou des personnes qui se font inscrire en mairie après paiement. Petit guide pour comprendre les règles qui s ... - Chambre de Paris La donation ou l'échange doit faire l'objet d'un acte notarié suivi d'un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le maire. Dans ce cas, s'agissant d'un droit réel immobilier, l'acte de donation doit être établi devant notaire en application de l'article 931 du code civil. Acheter une concession funéraire - Ooreka L'acquisition d'une concession est un contrat administratif. Mais l'acte de concession est en l'espèce un contrat administratif passé entre la commune où se . Dois-je passer par un notaire pour renoncer à mes droits ... - Le Figaro Notaire : quelles démarches suite à un décès ? | MPF Héritage d'une concession : droits et obligations. Télécharger la fiche. En 2022, pour une donation d'argent ou de biens immatériels, les taux vont de 0,479 % (plus de 60.000 euros) au minimum à 2,322 % (moins de 6.500 euros) au maximum, tandis que pour une . Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre. Que faire quand survient un décès ? | Notaires du Grand Paris Aussi certaines communes exigent-elles un acte notarié pour procéder à une cession du droit relatif à une concession située au sein d'un cimetière. Transmission après décès du titulaire.
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